Aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants – des subventions généreuses selon le principe de l’arrosoir

Bulletin 1/23, Mars 2023

Le Conseil national a l’intention – contre la position du Conseil fédéral – de distribuer 710 millions de francs par année (tendance croissante) aux familles afin de réduire les frais de garde de celles-ci. Néanmoins, le financement n’est pas encore établi. La question se pose si les per- sonnes sans enfants en général et les personnes seules en particulier seraient appelées, une fois de plus, à sub- ventionner ces dépenses.

Il est incompréhensible que la majorité du Conseil national (107 des voix pour, 79 contre, 5 abstentions) entende distribuer 710 millions de francs par année (tendance croissante) selon le principe de l’arrosoir. L’objectif serait d’encourager la participation au marché du travail par le subventionnement des frais de garde des enfants pour les familles.

Des analyses établissent le contraire
Une étude de l’institut de recherche Sotomo du février 2023 relative au comportement professionnel, en particulier en ce qui concerne le travail partiel, a établi que la discussion politique actuelle concernant une augmentation de l’activité professionnelle pour réduire le manque de personnel qualifié ne traite que marginalement le potentiel que représentent les mères de famille. Toujours selon cette étude « le taux d’emploi des mères avec des enfants majeurs n’est guère supérieur de celui des mères avec des enfants en âge scolaire ».
Le professeur Josef Zweimüller de l’université de Zurich, cité au magazine de la NZZ du 18.02.2023, dit : nous avons mesuré sur le plan communal l’effet sur le revenu des mères après la naissance des enfants suite à l’introduction des subventions des frais de garde. Le résultat nous a surpris : l’effet de l’introduction d’un subventionnement des frais de garde est pratiquement nul, les mères n’ont pas augmenté leurs activités professionnelles. Le prof. Zweimüller fonde ses observations sur ses recherches extensives qu’il a conduit en Autriche, il s’agit donc de données mesurables et non pas de suppositions.

Scepticisme auprès de Avenir Suisse
Marco Salvi, directeur de la recherche « chances et société » de Avenir Suisse, écrit dans le bulletin d’information du 13.01.2023, que la majorité des subventions additionnelles s’évaporeraient en ce sens que les familles qui déjà maintenant utilisent une place de garde extra-familiale en profiteraient. Il est de l’avis que l’alternative la plus effective serait la transition à un système d’imposition individuelle. M. Salvi s’occupe activement du thème de la compatibilité entre profession et famille. Il est solidaire avec les organisations des femmes pour l’introduction de l’imposition individuelle.

Le manque de personnel qualifié
Ils existent, en dehors de l’introduction de l’imposition individuelle et du soutien des parents, d’autres idées pour réduire le manque de personnel qualifié. Selon l’étude de Sotomo précitée, 43 % des personnes interrogées étaient de l’avis que les personnes sans enfants devraient travailler plus. Il faut noter cependant que la grande majorité des personnes seules sans enfants travaille déjà à plein temps ou à temps partiel élevé. Elles y sont obligées pour gagner leur vie.

Les personnes seules – les bouches trous
Est-ce-que les personnes seules sans enfants doivent travailler davantage et payer plus d’impôts au barème plus élevé que les couples, afin que toujours plus de demandes spéciales puissent être réalisées ? Ou bien pour accumuler une fortune qui, à la fin de leur vie, sera soumise aux droits des successions parfois exorbitants, en fonction du régime cantonal, tandis que les couples et la plupart de leurs descendants en sont exonérés ?
La prévoyance professionnelle ne connaît pas seulement une redistribution des jeunes vers les vieux mais aussi celle des personnes seules vers les couples et les familles. Un revenu plus élevé signifierait des contributions plus élevées aux assurances sociales, des fonds supplémentaires pour financer ceux qui ne payent pas ou peu de primes. Pour ce qui est de l’AVS, le désavantage est déjà actuellement visible : les personnes seules sans enfants ne reçoivent pas de bonifications pour enfants, en conséquent, leur rente est inférieure. En 2021, 14,2% des hommes non mariés recevaient une rente maximale de 2390 de francs, 0,9% une rente au-delà du maximum (report de la rente). 11,9 % des femmes non mariées recevaient une rente maximale, d’autres 1,3% plus que la rente maximale. La rente moyenne mensuelle d’un homme non marié s’élève à 1882 de francs, pour l’homme marié elle est de 2012 de francs (aussi longtemps que le couple ne touche qu’une rente). Il y a donc une différence de près de 10%. Il est peu probable que les hommes mariés travaillent autant de plus que leurs collègues non mariés.

Positions politiques
Le portail online « 20 minutes » rapporte les positions d’une avocate et d’un adversaire de la proposition comme suit : Christian Wasserfallen PLR/ZH « le problème est que le financement de l’accueil extra-familial n’est pas lié à une augmentation du taux d’occupation. Les parents qui profitent de l’allégement sont libres de décider comment ils utilisent cet argent ». Min Li Marti PS/ZH s’est exprimé dans le sens qu’il ne s’agissait pas de sommes importantes qui s’ajouteraient aux budgets familiaux des parents actifs. Une fois de plus, la question se pose pourquoi les contribuables devraient mettre à disposition des sommes très considérables si les effets pour les particuliers n’étaient que limités.
Est-ce-que la discussion est close ? On ne sait pas. Il reste l’espoir …

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