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Communiqué de presse

Pro Single Schweiz, 15.10.2026

NON à l'initiative fiscale du Centre « pour des impôts équitables »

Pro Single Suisse rejette fermement l'initiative « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » du parti du Centre, car elle ne profite qu'aux couples mariés ne comptant qu'un seul revenu. Les personnes vivant seules — célibataires, divorcées ou veuves — continueraient d'être désavantagées, étant imposées selon le barème le plus élevé applicable aux « contribuables vivant seuls ».

Le 29 novembre 2026, l’initiative populaire du parti Le Centre intitulée « Oui à des impôts fédéraux équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! » sera soumise au vote populaire.
Pro Single Suisse rejette cette initiative pour les raisons suivantes :

  • Dans le débat sur ce qui est appellé la « pénalisation du mariage », seules des comparaisons entre personnes mariées et couples en concubinage sont effectuées. Tous les autres contribuables sont laissés de côté. Il s'agit de toutes les autres personnes également imposées selon le barème plus élevé applicable aux contribuables vivants seuls, à savoir les personnes célibataires (et pas seulement les personnes en concubinage !), divorcées et veuves. Cette pratique contrevient au principe d'égalité de traitement.
  • Grâce à l'imposition individuelle, adoptée le 8 mars 2026, le même barème fiscal s'applique enfin aux personnes vivant seules et aux personnes mariées.
  • Les modalités d’application de l'initiative du Centre ne sont pas encore arrêtées. Le modèle du splitting et le modèle du calcul alternatif de l'impôt sont à l'étude. Le modèle du splitting favorise clairement les couples ne comptant qu'un seul revenu, au détriment de tous les autres contribuables. Le désavantage dont pâtissent les personnes non mariées par rapport aux couples mariés selon leur situation (« bonus du mariage ») perdurerait, voire s'accentuerait.
  • Les deux modèles susmentionnés entraîneraient des pertes de recettes fiscales qui devraient être compensées par les personnes vivant seules – c’est-à-dire les célibataires, les divorcés et les veufs –, qu’elles vivent effectivement seules ou non. Il existe déjà aujourd’hui un avantage fiscal lié au mariage, en particulier pour les couples dont les revenus présentent de fortes disparités. Environ 40 % des couples avec enfants ne paient pas d’impôt fédéral direct, car ils peuvent faire valoir des déductions pour enfant, pour les frais de garde par des tiers, pour les couples mariés exerçant tous deux une activité lucrative ainsi que des déductions sur le montant de l’impôt par enfant.
  • Pro Single Suisse s'était déjà prononcée en faveur de l'imposition individuelle avant le 8 mars et entend maintenir ce principe à tous les échelons (Confédération, cantons et communes). Il est temps que tous les états civils soient imposés selon le même barème. Il n'y a pas que les personnes mariées qui paient des impôts !

 

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