Des logements protégés pour les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS

Bulletin 4/23, Décembre 2023,

Modification de la loi fédérale des prestations complémentaires à l’AVS (LPC)

Le Conseil fédéral souhaite mieux soutenir l’autonomie des personnes âgées et encourager leur maintien à domicile. Environ un tiers des personnes vivant dans un établissement médico-social/EMS nécessite moins d’une heure de soins par jour. Le Conseil fédéral propose d’accorder aux bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS des prestations d’assistance qui devraient être remboursées dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité. L’effectif des personnes de plus de 65 ans vivant seules a augmenté sensiblement ces dernières années.

Objectifs de la modification de la loi LPC
Les personnes âgées qui n’ont que peu de besoin de soins devraient pouvoir rester à leurs domiciles habituels ou des logements en communauté. Ainsi, l’entrée en un établissement de vieillesse pourrait être retardée, voire évitée.

Bénéficiaires potentiels
Seuls les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS seront éligibles pour les prestations d’assistance.

Prestations envisagées
Selon la proposition du Conseil fédéral, les prestations ci-après devraient être remboursées dans le cadre des frais de maladie et d’invalidité :

• système d’appel d’urgence (montre)
• aide au ménage (remboursée déjà maintenant dans tous les cantons qui ont participé à l’enquête de l’Office fédéral des assurances sociales)
• service de repas
• service de transport et d’accompagnement
• adaptation du logement aux besoins des personnes âgées, et
• supplément pour la location d’un logement adapté aux personnes âgées.

Le projet entend en outre d’améliorer deux situations particulières de bénéficiaires de prestations complémentaires : d’une part, les personnes bénéficiant d’une contribution d’assistance auront droit à un supplément pour la location d’une chambre en plus, destinée à une personne qui les assiste de nuit. D’autre part, le supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation d’une chaise roulante sera réparti d’une manière différente entre les membres du ménage.

Prestations financières
Les cantons peuvent fixer un montant maximal pour chacune des prestations. Le montant minimal de annuellement 13 400 francs par personne (soit 1 117 francs par mois) ne peut pas être réduit.

Coûts pour les cantons
Les coûts liés aux prestations complémentaires sont financés à hauteur de 5/8 par la Confédération et de 3/8 par les cantons. Par contre, le remboursement des frais de maladie et d’invalidité est financé uniquement par les cantons. Etant donné que les prestations d’assistance sont remboursées dans ce cadre, les coûts pour les cantons sont estimés entre au moins de 227 et au plus de 476 millions de francs en 2030. Pendant la même période de temps, le report des entrées en des établissements médico-sociales entraînera des économies estimées à 279 millions de francs pour les cantons. Du point de vue du Conseil fédéral, il incombe en premier lieu aux cantons de promouvoir l’utilisation des logements protégés du fait que le financement des EMS tombe sous leur responsabilité.

Conclusion
La proposition est très complexe et les conséquences financières ne sont que difficilement à évaluer. La période utilisée pour le calcul des conséquences financières est très étendue. Néanmoins, l’objectif de la proposition va dans la bonne direction. La modification proposée de la loi favorise l’égalité des chances pour les ménages à une personne. Cependant, une appréciation définitive ne pourra être faite lorsque les dispositions d’exécution de la loi LPC soient connues.

Position de Pro Single Schweiz
Par le manque de moyens, des personnes âgées sont souvent obligées de prématurément entrer dans un établissement médico-social.
Les personnes qui disposent d’une certaine fortune peuvent financer une aide de ménage, un service de repas, un service de transport etc. par leurs propres moyens afin de maintenir leur situation de vie aussi longtemps que possible. Le rapport de l’Office fédéral des assurances sociales du mois de mars 2023 traitant de la situation économique des personnes vivant seules en Suisse souligne que les ménages à une personne disposent d’un niveau de fortune nette plutôt modéré comparé à celui de la population entière et notamment à celui des couples (avec ou sans enfants). Les ménages de couples disposent d’une fortune médiane entre trois et cinq fois supérieure. De plus, les couples peuvent s’aider entre eux et ainsi retarder l’entrée dans un établissement médico-social.  La modification de la loi proposée favorise l’égalité des chances pour les ménages à une personne.
Du fait que le vieillissement démographique continuera de s’accélérer pendant les prochaines décennies, un transfert de l’assistance du domaine institutionnel au domaine ambulatoire paraît judicieux du point de vue social et financier.
En conséquence, nous soutenons la modification proposée de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS.

Réunion du Conseil suisse des aînés du 19.10.2023
Le thème principal de la réunion du Conseil suisse des aînés de cet automne fut « l’autonomie des personnes âgées ». La modification de la loi sur les prestations complémentaires/ LPC, « reconnaître les logements protégés pour les bénéficiaires des prestations complémentaires à l ‘AVS » fut également discutée. A cette occasion, le docteur Albert Wettstein, ancien médecin en chef du service médical municipal de Zurich et privat-docent de neurologie gériatrique à l’Université de Zurich présenta une conférence sur le thème
« maintien de l’autonomie des personnes âgées à leur domicile ».
Ci-après un résumé de I. Fleischmann :

La question est de savoir qu’est-ce nous pouvons faire nous-mêmes et qu’elle est la tâche de l’état ?
Une enquête auprès de 1173 personnes âgées (80+/-6 ans) a démontré :

• 95 % souhaitent être en bonne santé jusqu’à peu avant leur décès
• 92 % autonomie
• 90 % amis, famille
• 83 % n’aimeraient pas se sentir seules
• 29 % souhaitent vivre très longtemps

Conclusion :  ce n’est pas l’argent qui est au premier plan du bien-être. De bonnes relations et l’assistance sociale figurent déjà au troisième rang. Elles sont importantes, et, selon le docteur Wettstein elles entraînent une vie plus longue, moins de démence, moins de symptômes et augmentent le contentement.

Il est remarquable que les personnes entre 25 et 35 se sentent plus isolées que les jeunes pensionnaires qui peuvent prendre le temps de soigner leurs relations. Ce qui n’est pas soigné disparaît.

Chère lectrice, cher lecteur : prenez le temps de nouer de nouvelles relations et de soigner les amitiés de longue date. Le dicton que le sang est plus épais que l’eau n’est qu’un mythe. Ce sont les contacts avec les bons amis qui, dans l’ensemble, peuvent offrir bien plus de protection que les contacts sociaux avec la famille. Pour les femmes d’avoir des relations satisfaisantes est plus important que pour les hommes. 59% des femmes âgées (plus de 65 ans) vivent seules, le taux des hommes est de 23 %.

Selon le docteur Wettstein, rien que l’annonce d’une visite produit un sentiment de joie auprès d’une personne vivant dans une maison de retraite.
Vivre de manière autonome ne signifie pas de renoncer à une assistance. La différence est que c’est vous-même qui déterminez le type et l’intensité de l’assistance souhaitée. Pensez également à l’autonomie d’autres personnes, ne demandez pas trop de ceux et de celles qui vous aident. Soins et Assistance à domicile, l’aide des voisins, les amis et la famille peuvent vous assister.

Tout le monde est atteint de problèmes de santé chroniques plus ou moins graves. Personne n’est en bonne santé à 100 % et entièrement immunisé contre la souffrance. Ne vous laissez pas prendre par une illusion d’une jeunesse éternelle dit le docteur Wettstein. Soyez conscient que votre vie va se terminer un jour. Même la médecine moderne a des limites et ne peut résoudre chaque problème. Pour cette raison il est important de développer une compétence d’action et de gestion de manière autonome (l’empowerment).

Dans ce contexte, la promotion de la santé signifie de rendre possible un degré plus élevé d’autodétermination pour toutes les personnes et ainsi de les rendre capable de renforcer leur santé. Les décisions médicales devraient être prises ensemble avec le médecin et non par-dessus de la tête.
Le docteur mentionne 3 types de problèmes de santé chronique : la souffrance, l’autonomie/autodétermination limitée (attention à la différence) ainsi que des restrictions sociales.

Lorsque des problèmes se manifestent, il est important de saisir ce qui se passe, de garder la confiance de pouvoir les surmonter, d’y voir malgré tout un certain sens ; de soigner ses relations, d’établir des stratégies flexibles qui permettent de surmonter les problèmes sont des éléments importants. En particulier, il est important d’accepter des conseils et de l’aide de l’extérieur. Le docteur recommande de choisir ce qui est important pour vous sur le plan émotionnel et ce qui vous paraît raisonnable afin de compenser vos problèmes. Faites usage d’une canne, de lunettes, d’une aide auditive, faites des exercices pour sauvegarder la mémoire, de la gymnastique pour les personnes âgées, de l’entrainement musculaire. Au cas d’une maladie, apprenez à surmonter des crises et des symptômes afin de trouver une certaine normalité. Intégrez les différentes mesures de thérapie dans votre vie quotidienne, évitez l’isolement social.

Cette » idéologie de l’empowerment » a néanmoins des limites.  Il ne sied pas de rendre un patient responsable de sa propre maladie. Offrez votre aide à un malade même s’il ne le vous demande pas ouvertement. Pour le docteur Wettstein, la dignité humaine ne signifie non seulement la reconnaissance de l’autonomie mais aussi celle d’un devoir d’assistance à des personnes démunies.

 

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