Initiative individuelle concernant l'égalité de traitement des personnes sans enfant et non mariées en matière d'impôt cantonal sur les successions

Bulletin 2/26, juin 2026

L'initiative individuelle (voir encadré) de Sylvia Locher n'a pas été soutenue par le Conseil cantonal de Zurich. La plupart des politiciens trouvent normal que les héritiers de personnes sans enfant et non mariées doivent payer des droits de succession. La gauche ne veut en aucun cas renoncer à ces recettes fiscales, égalité ou pas. Les partis bourgeois y ont vu un affaiblissement de l'institution du mariage. Certains craignaient la possibilité d'actes criminels. Une chose est sûre : on veut continuer à considérer les célibataires comme une source de revenus facile.

Seuls 13 députés du Conseil cantonal – tous issus du groupe parlementaire PVL – ont approuvé le soutien à cette initiative individuelle. Parmi les neuf groupes parlementaires du Conseil cantonal une seule intervention a été prononcée en faveur de l'initiative :

Le PVL soutient en partie l'initiative
Andrea Gisler, du PVL, a souligné que la société avait profondément changé. Les modes de vie se sont diversifiés. Le système fiscal devrait tenir compte de cette diversité. Les conjoints et les descendants bénéficient d'avantages fiscaux considérables. Ils sont entièrement exonérés d'impôt. En revanche, les héritiers de personnes non mariées et sans enfants sont lourdement taxés. Quiconque hérite d’un demi-million de francs d’une personne sans lien de parenté doit verser environ 140 000 francs au fisc. C’est là qu’intervient l’initiative individuelle. Elle vise à supprimer cette inégalité de traitement. Toute personne non mariée et sans enfant doit pouvoir désigner une personne physique qui, à l’instar d’un conjoint, bénéficie d’une exonération fiscale. Une telle réglementation répond au besoin d’un nombre croissant de personnes. Non seulement les relations familiales traditionnelles, mais aussi les relations extrafamiliales ont de la valeur. Quiconque s'occupe par exemple d'une amie jusqu'à sa mort assume davantage de responsabilités qu'un fils qui ne s'occupe pas de ses parents âgés. Pourtant, le fils n'a pas à payer d'impôts sur les successions, tandis que le fisc ponctionne lourdement la personne qui prodigue les soins.
Une partie du groupe parlementaire PVL considère que la loi actuelle sur les successions et la fiscalité n'est plus adaptée à notre époque et soutient l'initiative individuelle. L'autre partie estime que cette initiative n'est pas efficace, car elle a une portée trop restreinte en se limitant aux personnes non mariées et sans enfant. 
Elle-même soutenait l’initiative individuelle et estimait qu’il était important de créer des conditions-cadres équitables pour tous les modes de vie. La responsabilité et la proximité ne dépendaient pas de l’état civil ni de l’arbre généalogique.

8 partis s'opposent à l'initiative individuelle
À l'exception du PVL, tous les partis ont rejeté l'initiative individuelle. Les arguments contre cette initiative sont répertoriés sur notre site Internet, nous n'en présentons ici qu'une sélection :
–    Cette initiative individuelle affaiblirait l'institution du mariage, déjà considérablement fragilisée par l'adoption de l'imposition individuelle.
–    Se marier est une décision consciente qui s’accompagne de droits et de devoirs. On ne peut pas se contenter d’en retirer les avantages.
–    Il existe un fort risque d’abus. La famille implique une responsabilité mutuelle sur de nombreuses années.
–    L’initiative soulève des problèmes de délimitation : qui exactement devrait en bénéficier et comment prévenir les abus ? L’initiative ouvre la porte à l’optimisation fiscale et à la possibilité d’actes criminels qui n’ont plus rien à voir avec l’idée initiale de solidarité.
–    La suppression de l'impôt sur les successions priverait l'État d'une partie de ses recettes.
–    Cette initiative individuelle créerait de nouveaux privilèges. Les inconvénients subsisteraient.
–    L'initiative ne réduirait pas les injustices, mais créerait de nouveaux privilèges. Les zones d'exonération fiscale ne devraient pas être étendues.

Tous les partis ont fait part de leur position de principe sur la justice fiscale. Alors que l'UDC prône la suppression de l'impôt sur les successions, les partis de gauche et écologistes ne veulent en aucun cas renoncer à ces recettes, mais plutôt les accroître.

Impôts sur les successions dans le canton d'Argovie
S'inspirant de l'initiative individuelle concernant les impôts sur les successions, le politicien du Centre Daniele Mezzi, membre du Grand Conseil d'Argovie, a mené des discussions avec des députés de différents partis afin d'évaluer les chances d'une telle initiative dans le canton d'Argovie. Les résultats sont décevants et les arguments contre sont pratiquement identiques à ceux avancés dans le canton de Zurich.

Quelle suite ?
Le Conseil cantonal de Zurich s'étant prononcé contre le soutien à l'initiative individuelle concernant l'impôt sur les successions, le comité de Pro Single Suisse souhaite emprunter une autre voie. Des analyses juridiques ont montré qu'il existe la possibilité d'un contrôle concret de la constitutionnalité. Cela signifie que la loi sur l’impôt sur les successions et les donations devrait être examinée au regard d’une inégalité de traitement au sens de la Constitution fédérale. Si une personne a reçu une donation ou un héritage d’une personne célibataire et sans enfant, elle devrait contester la décision de l’administration fiscale par laquelle l’héritage ou la donation est imposé. L'opposition doit toutefois impérativement être formulée dans les 30 jours suivant la notification de l'avis d'imposition.
Nous recherchons une personne ayant hérité d'une personne célibataire sans enfant ou ayant reçu une donation de sa part et qui souhaite contester la décision de l'administration fiscale. Nous accompagnerons étroitement la plaignante ou le plaignant, depuis la mise en relation avec un avocat compétent jusqu'aux démarches administratives. 
Nous nous ferons un plaisir de clarifier les détails par téléphone ou par e-mail. N’hésitez pas à nous contacter : Sylvia Locher, présidente, 077 486 43 56, 
s.locher@prosingleschweiz.ch.

 

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