Initiative populaire du parti « Le Centre »
Pro Single Schweiz, Avril 2025
« Oui à des rentes AVS équitables pour les couples mariés – Pour enfin en finir avec la discrimination du mariage ! »
Notre prise de position – Rejet de l'initiative
D'une manière générale, il faut dire que l’optique de l’initiative est très sélective. Elle se fonde sur un élément particulier que les initiants qualifient d'injuste sans en prendre compte des autres avantages liés au mariage : les rentes de vieillesse sans contribution personnelle, les rentes de survivants, les bonifications pour tâches éducatives, les avantages fiscaux (tarif plus bas, déductions), l'exonération de l'impôt sur les successions, pour ne citer que les plus évidents. Sous l’angle d’une approche d’ensemble, on ne peut prétendre que les rentes AVS soient inéquitables, voire qu’il y ait une discrimination du mariage.
Il est établi qu’à l’heure actuelle les couples mariés ne sont pas désavantagés dans l'AVS. Au contraire, les mesures en faveur des personnes mariées l'emportent sur l'inconvénient du plafonnement des rentes de 0,2 milliard de francs par an.
Les bonifications pour tâches éducatives ne représentent pas formellement, mais de facto, un bonus supplémentaire pour les couples mariés. Elles ne sont certes pas liées à l'état civil, mais dans la pratique, ce sont majoritairement les couples mariés et les veufs qui en profitent.
Afin d’assurer l'égalité de traitement de tous les assurés, il faudrait, en cas de suppression du plafond pour les couples, c'est-à-dire l’introduction d’une prévoyance vieillesse indépendante de l’état civil, impérativement supprimer tous les avantages accordés aux personnes mariées. Cela concernerait l'exonération de l'obligation de cotiser pour les conjoints sans activité lucrative (principalement les épouses), déjà mentionnée dans le texte de l'initiative, les rentes de veuve et de veuf ainsi que le supplément de veuvage de 20 %. La couverture d'assurance extrêmement avantageuse pour les personnes mariées (couverture en cas de décès du/de la conjoint/e) pendant des années ou des décennies serait également supprimée. Une prévoyance vieillesse individuelle peut tout à fait être discutée, mais les mêmes conditions doivent s'appliquer à tous.
En matière d'assurances sociales, le principe de « solidarité » est mis à rude épreuve, car celle-ci profite principalement aux couples mariés. Cela signifie que d'autres – en l'occurrence les personnes seules – doivent participer sans contrepartie aux coûts supplémentaires pour les couples mariés :
- Les femmes : L'avantage accordé aux personnes (anciennement) mariées se répercute également sur les rentes AVS. Les veuves reçoivent la rente la plus élevée (supplément de veuvage, le cas échéant, bonifications pour tâches éducatives). Grâce au partage des revenus, de nombreuses femmes (anciennement) mariées voient leur revenu AVS augmenter lorsque leur mari perçoit des revenus plus élevés. A titre de comparaison : parmi les femmes (et les hommes) célibataires, seuls 14 % touchaient en 2023 la rente complète maximale de 2 450 francs. En revanche, ce chiffre était de 37 % pour les veuves, un avantage cofinancé par les femmes (et les hommes) célibataires.
- Hommes : les hommes non mariés sont massivement désavantagés par rapport aux hommes mariés. Ils versent les mêmes cotisations que les personnes mariées. Ces derniers reçoivent toutefois en contrepartie des prestations beaucoup plus importantes, comme par exemple une rente de survivant et le supplément de veuvage sur la rente de vieillesse pour leurs veuves.
- Femmes et hommes célibataires : impôts fédéraux directs : La Confédération participe à hauteur de 20,2 % aux dépenses de l'AVS. En ce qui concerne les impôts fédéraux directs, le barème est plus élevé pour les personnes seules que pour les personnes mariées. En outre, près de la moitié des couples avec enfants ne paient pas d'impôts fédéraux directs.