La politique suisse se focalise sur les couples – les personnes seules sont négligées

Bulletin 4/24, décembre 2024

Il règne actuellement une atmosphère de changement. Cela fait longtemps qu’il n’y a pas eu autant de mouvements simultanés en matière d’assurances sociales et d’impôts. Nous sommes à la croisée des chemins. Une nouvelle époque pourrait s’ouvrir, qui serait plus juste pour l’individu. Si seulement il n’y avait pas la lutte pour l’égalité entre les différentes constellations de couples.

Trois quarts des personnes qui font de la politique au Parlement fédéral sont mariées, vivent en concubinage ou en partenariat enregistré. En moyenne, on a aussi plus d’enfants au Palais fédéral que dans la population suisse. Qui s’étonne donc que la politique suisse soit axée sur les couples et les familles ? Tant pour les impôts que pour les assurances sociales, les besoins des couples sont au centre des préoccupations. Il s’agit d’une part des couples mariés en général, qui sont en lutte permanente avec les couples de concubins pour obtenir des privilèges. D’autre part, au sein des couples mariés, les modèles traditionnels (ménage à un seul revenu) et progressifs (les deux conjoints travaillent) sont en concurrence. Tout le monde fait comme si seuls les couples existaient et qu’ils étaient les seuls à payer des impôts.

Les compromis en faveur de l’un ou l’autre groupe de couples concernent également les personnes seules. Ils paient des impôts comme tous les autres, probablement même plus. En effet, la plupart d’entre eux exercent une activité professionnelle à un taux élevé, alors que dans de nombreux ménages formés d’un couple, la moitié travaille à temps partiel ou n’est pas du tout dans la vie active. Dans le cadre des impôts fédéraux directs et dans la plupart des cantons, les célibataires doivent passer à la caisse à un tarif plus élevé que les personnes mariées. Près de la moitié des couples avec enfants ne paient pas d’impôts fédéraux directs.
Il y a probablement deux raisons essentielles pour lesquelles la grande majorité ferme les yeux sur les discriminations dont sont victimes les personnes seules :

La tradition à tout prix

D’une part, les traditionalistes veulent maintenir l’image de la famille des années 60 (et avant). Sur le plan économique, la famille était majoritairement prise en charge par le mari. Le parti du Centre et l’UDC en particulier veulent « alléger », c’est-à-dire favoriser, la famille traditionnelle en adoptant des lois et des ordonnances sur les assurances sociales et les impôts. Ils veulent continuer à placer le mariage de soutien au-dessus de toutes les autres constellations familiales et formes de vie. S’il s’agissait à l’origine d’épargner aux familles des difficultés financières, la démarche est aujourd’hui plus philosophique.

Lorsqu’il s’agit de garantir des privilèges dépassés – par exemple la rente de veuve –, les partis de gauche se joignent aux vrais traditionalistes. Mais un fossé se creuse peu à peu entre les couples à un revenu et ceux à deux revenus. Ces derniers plaident eux aussi de plus en plus pour des solutions individuelles.

Couple marié contre concubinage

D’un autre côté, il y a la lutte pour l’égalité entre les couples mariés et les concubins qui dure depuis des décennies. Pratiquement tous les partis, de la gauche-verte aux libéraux, s’en mêlent. La question centrale est : « Qu’est-ce que tu as que je n’ai pas ? » Ou, en d’autres termes, « quels privilèges des couples mariés doit-on accorder aux concubins ou inversement ? » Cette lutte concurrentielle entre les constellations de couples se répercute fatalement sur la situation des personnes seules. Ce groupe important n’existe même pas dans le débat politique. Le postulat 23.3831 du conseiller aux Etats PLR Andrea Caroni est donc d’autant plus important : il demande au Conseil fédéral un rapport sur la manière dont l’Etat traite les personnes vivant seules, notamment en matière d’impôts, d’assurances sociales et d’autres transferts. Malgré le rejet du postulat par le Conseil fédéral, le Conseil des Etats a récidivé le 13.9.23. Le Conseil fédéral doit maintenant présenter un rapport au plus tard à la mi-septembre 2025.

Les exemples suivants illustrent l’enchaînement des droits des couples mariés et des concubins :

AVS, 1er pilier

Depuis l’introduction de l’AVS en 1948, la rente de couple maximale s’élève à 150 pour cent de la rente individuelle maximale, indépendamment du fait que l’épouse ait ou non exercé une activité professionnelle. Il suffit que seul le mari ait exercé une activité professionnelle et payé des primes AVS (= privilège de cotisation). Les 150 pour cent correspondent aux directives de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), qui stipule que les coûts pour deux personnes vivant dans le même ménage s’élèvent à 150 pour cent d’un ménage d’une personne.

Lors de l’introduction de l’AVS, le code civil désignait le mari comme chef de famille, chargé de l’entretien de celle-ci. L’épouse devait même obtenir l’accord de son mari pour exercer une activité professionnelle. Le système de la pension de couple représentait donc une récompense massive pour le mariage à un seul revenu, qui était la norme à l’époque, car le mari pouvait obtenir un droit à la pension plus élevé avec les mêmes cotisations qu’une personne célibataire. A cela s’ajoutent les éventuelles pensions de survivants. Actuellement, la rente de veuve et le plafond pour les couples mariés font l’objet de discussions émotionnelles.

Rente de veuve
La lutte pour la répartition entre les couples se fait également sentir dans la nouvelle conception de la rente de veuve. La rente de veuve était un grand acquis lors de l’introduction de l’AVS en 1948. Les veuves ont été mieux traitées que les veufs, car à l’époque, il était beaucoup plus difficile pour les femmes d’exercer une activité professionnelle que pour les hommes, en particulier lorsque l’épouse, conformément à la norme de l’époque, n’exerçait pas d’activité lucrative jusqu’au décès de son mari, c’est-à-dire généralement jusqu’à un âge avancé. Suite à un arrêt de la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), ces deux rentes doivent désormais être harmonisées. Le Conseil fédéral veut maintenant adapter la rente de veuve à la rente de veuf – un changement que Pro Single Schweiz demande depuis des années. Comme le dit le parti de la famille Die Mitte lui-même, les épouses travaillent de plus en plus. Elles disposent d’une bonne formation et sont donc en mesure d’exercer une activité professionnelle, aussi bien avant, après et parfois même pendant la phase des enfants.

Limiter la rente de veuve aux années de devoir ­d’assistance, comme le propose le Conseil fédéral, n’a rien à voir avec un démantèlement, mais suit les nouvelles réalités sociales. Grâce à des années d’efforts en faveur de l’égalité, les femmes sont aujourd’hui en mesure de ­s’occuper d’elles-mêmes. Or, c’est précisément ce que la majorité des partis ne veut pas. Elle veut s’en tenir au modèle « mari comme assurance ». Désormais, les concubins survivants devraient également recevoir une rente de veuf s’ils ont encore des enfants à charge. Bien qu’au sens strict, ils ne puissent pas être veufs/veuves, puisque ces notions ont un rapport avec le mariage.

L’initiative « Oui à des rentes AVS équitables » du parti du Centre est particulièrement audacieuse. Elle demande la suppression du plafond pour les couples mariés, mais ne veut en aucun cas abandonner le privilège de cotisation et la rente de veuve, y compris le supplément de 20 pour cent pour les veuves, qui est ajouté à leur rente de vieillesse. Si cette initiative devait être acceptée par le peuple, ce serait la plus pure histoire d’horreur pour les personnes seules.

Plafond couple
Un autre commerce de faveur entre en jeu : l’UDC, représentante de la mentalité des femmes au four, participerait à l’adaptation de la rente de veuve si, en guise de « compensation », le plafond du couple était relevé, et ce de 150 à 175 pour cent. Imaginez un peu : deux personnes génèrent un revenu sur la base d’un emploi à 100 pour cent et ont ensuite droit à 175 pour cent. Une belle histoire de Noël – mais pas pour les personnes seules. Elles seraient obligées de cofinancer ce cadeau supplémentaire, que ce soit par le biais des impôts fédéraux, de la TVA ou des cotisations des salariés.

Entre-temps, les couples vivent ensemble même sans certificat de mariage. Ils reçoivent deux rentes individuelles, mais ne peuvent pas profiter du privilège de cotisation. Et c’est là qu’intervient la lutte pour la répartition. Le Centre demande l’abolition du plafonnement de la rente de couple. Selon eux, celle-ci n’est plus adaptée à notre époque, car les épouses retournent de plus en plus souvent au travail. Elles veulent, comme les concubins, recevoir deux rentes individuelles. Ils oublient volontairement que les couples mariés ont été généreusement subventionnés au cours des dernières décennies (!). Même aujourd’hui, il existe toujours un bonus pour les (couples mariés dans l’AVS, si l’on additionne toutes les prestations. Au lieu de faire encore plus de concessions aux couples mariés, on pourrait également exonérer les personnes seules de leur part de la prime de risque qu’elles versent également depuis des décennies en faveur des rentes de survivants. Ce serait une véritable égalité après des décennies de « solidarité forcée ».

Le PLR a présenté une proposition acceptable pour les personnes seules : le privilège de cotisation serait supprimé, tout comme le supplément de 20 pour cent pour les veuves. Seuls les veufs/veuves ayant des obligations d’assistance recevraient une rente de veuf/veuve. En contrepartie, le plafond pour les couples mariés serait également abaissé à long terme, c’est-à-dire que l’on pourrait commencer à 175 pour cent et augmenter ensuite progressivement.

LPP (prévoyance professionnelle, 2e pilier)

Si, lors de l’entrée en vigueur de la LPP, seuls les époux avaient droit à une rente de veuve/veuf, la rente de « veuve » a été étendue au fil du temps aux concubins, dans l’esprit de la répartition entre les couples.

Il existe certes des caisses de pension qui prévoient volontairement des conditions spéciales pour les personnes seules. Un capital-décès peut leur être versé à leur décès. Toutefois, cette somme est loin de correspondre à une rente de veuve de longue durée.

A peine la réforme de la LPP a-t-elle été rejetée en septembre 2024 qu’une autre revendication est apparue : il s’agit d’introduire, comme pour l’AVS, des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance. Cette exigence était certes prévisible, mais elle est au-delà du bien et du mal. La LPP est la prévoyance professionnelle, elle est donc directement liée à l’activité professionnelle. Les couples et les familles sont aujourd’hui déjà privilégiés sur le dos des personnes seules, dans la mesure où les époux et les concubins peuvent déclencher des rentes de survivants qui sont cofinancées par les personnes seules. Cette solidarité forcée est d’autant plus contestable que le 2e pilier est une épargne individuelle.

C’est pourquoi il est grand temps d’accorder aux personnes célibataires sans enfant vivant seules la possibilité de favoriser également une personne proche en cas de décès, conformément à une rente de veuf/veuve. Il faudrait au moins supprimer la prime obligatoire que les personnes seules doivent payer en faveur de la rente de survivant pour les couples ou augmenter en conséquence la rente de vieillesse pour ceux qui ne favorisent aucune autre personne.

Impôts sur les successions

Dans tous les cantons, les époux peuvent hériter l’un de l’autre sans payer d’impôt. Afin de mettre les couples sur un pied d’égalité, certains cantons ont également supprimé les impôts sur les successions pour les concubins : GR (pas toutes les communes), LU, NW, UR et ZG. OW a supprimé les impôts sur les successions pour tous. SZ n’a pas d’impôt sur les successions. Dans tous les cantons (sauf OW et SZ), les taux d’imposition les plus élevés s’appliquent aux personnes non apparentées. A GE, l’impôt sur les successions représente même plus de la moitié de l’héritage pour un héritage de 500 000 francs. Les cantons d’AG, AR, BE, BS et GL ne demandent aux concubins que 30 à 40 pour cent du montant que doivent payer les personnes non apparentées. Les successions des célibataires sans enfants sont donc massivement plus lourdement taxées. Le principe d’égalité ne semble pas s’appliquer à eux.

Imposition individuelle

Le 25 septembre 2024, une courte majorité du Conseil national a voté en faveur de l’imposition individuelle et a approuvé le contre-projet indirect à une initiative populaire des Femmes PLR. Le PS, le PLR, les Verts et les Verts libéraux ont voté pour. L’UDC et le Centre ont voté contre. L’initiative a été déclenchée par l’imposition inégale des couples mariés et des concubins. En fonction de la répartition des revenus, les couples mariés doivent payer plus d’impôts fédéraux que les concubins. Les cantons ont déjà éliminé cette inégalité ou ont même créé un bonus pour les couples mariés.

Lors de la consultation, Pro Single Schweiz s’était également prononcé en faveur du contre-projet du Conseil fédéral, bien qu’il ait rejeté une déduction de ménage pour les personnes seules pour des raisons fallacieuses, mais qu’il ait proposé d’un autre côté une déduction pour enfants massivement plus élevée. Un barème d’imposition uniforme pour tous est dans l’intérêt des personnes seules, car jusqu’à présent, elles sont soumises à un barème d’imposition plus élevé que les couples mariés.

Les constellations de couples sont toujours au cœur des débats. C’est pourquoi la prochaine dispute se profile déjà à l’horizon. Si l’imposition individuelle mettait les couples mariés et les concubins sur un pied d’égalité, les couples mariés à un revenu seraient désavantagés par rapport au statu quo par rapport aux couples mariés à deux revenus avec une répartition plutôt égale des revenus. Les couples mariés traditionnels avec une répartition inégale des revenus, c’est-à-dire les couples mariés avec pas ou peu de deuxième revenu, paient aujourd’hui moins d’impôts que les couples de concubins dans des conditions de revenus comparables. Les partis conservateurs comme le Centre et l’UDC voient s’envoler les privilèges ancestraux du mariage traditionnel et s’opposent avec véhémence à l’individualisation.

RIP Réduction individuelle des primes

Chaque canton décide individuellement qui il souhaite réduire et dans quelle mesure. Les critères sont très différents. A Zurich (région 1), par exemple, une personne seule sans enfant à charge a droit à une réduction de primes si son revenu est inférieur à 72 230 francs et si sa fortune ne dépasse pas 150 000 francs. Pour les couples, le revenu est de 115 950 francs, mais la fortune peut atteindre 300 000 francs pour pouvoir bénéficier d’une réduction de primes. Bien que, selon l’OCDE, les coûts pour deux personnes vivant dans le même ménage représentent 150 pour cent de ceux d’un ménage d’une personne, de nombreux cantons accordent aux couples des limites de revenu et de fortune plus élevées par personne que pour les personnes seules. Le privilège du mariage s’impose ici une fois de plus, lorsque la fortune prise en compte d’un couple peut être deux fois plus élevée que celle d’une personne seule.

Conclusion

La lutte pour l’égalité entre les différentes constellations de couples prend beaucoup de place dans la politique. On peut se demander si l’alignement des différents privilèges a vraiment un rapport avec l’égalité. Ne faudrait-il pas plutôt aligner tous les avantages des couples sur la situation des personnes seules ? Cela signifierait un barème fiscal identique pour tous, la suppression des droits aux rentes de survivants ou l’introduction d’un capital-décès avec possibilité de désignation de bénéficiaires pour les personnes seules. Pour compenser les prestations supprimées, il serait envisageable d’étendre les prestations complémentaires afin que personne ne soit contraint de vivre dans la pauvreté. Pour beaucoup, cela semble malheureusement trop utopique.

Mais ce qui est faisable et doit enfin être pris en compte : Toutes les décisions concernant les impôts et les assurances sociales doivent être prises en tenant compte de la situation des personnes seules.

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