La situation économique des personnes vivant seules en Suisse

Bulletin 2/23, juin 2023

Rapport de l’Office fédéral des assurances sociales/OFAS, 2023

En septembre 2021, le Conseiller d’Etat PLR/RE, Andrea Caroni, avait déposé une interpellation concernant « la situation des personnes seules en Suisse » par laquelle il a invité le Conseil fédéral de fournir des informations sur quelques aspects concernant la situation des personnes seules en Suisse. Un tel rapport constituerait une base nécessaire pour connaître les charges et les prestations rapportées aux différents modes de vie en Suisse (en particulier dans le domaine des impôts et des assurances sociales) et, le cas échéant, pour en tenir compte sur le plan politique. La situation des personnes seules n’a jamais fait l’objet d’un rapport du Conseil fédéral alors que des rapports sur les couples ou des familles sont publiés régulièrement.

Le rapport, publié au mois de mars, n’offre pas de résultats extraordinaires. Les auteurs ont eu de la difficulté de définir la notion « personnes seules ». L’OFAS écrit que ce terme, bien qu’il soit utilisé en la langue courante, n’est pas pris en compte par la statistique. Pour toutes les évaluations il faudrait tenir compte du fait que la forme du ménage n’était pas une donnée constante et qu’elle ne pouvait représenter une catégorie spéciale. En fonction de leurs cours de la vie, les personnes s’unissent où se séparent. Le Conseil fédéral, dans sa réponse au Conseiller d’Etat Caroni, avait maintenu que « de nombreuses personnes ne sont seules pendant toute leur vie ». Cette argumentation surprend puisque les mariages, elles aussi, sont soumis à des fluctuations. Malgré ceci, le mariage et la famille sont des sujets permanents pour la politique.

En effet, la définition du terme « personne seule » ou « single » n’est pas facile. Nous en sommes conscients et, pour notre association, nous avons crée trois catégories de personnes seules/personnes vivant seules. (voir texte séparé)
Le rapport contient tout de même quelques résultats intéressants. L’élément clé des personnes vivant seules est qu’elles n’obtiennent qu’un seul revenu qui, à la fois, doit couvrir la subsistance, l’accumulation de réserves resp. d’une fortune, et la prévoyance pour la vieillesse. Rien de nouveau pour les personnes seules. L’OFAS continue : en comparaison, les ménages de couples disposent d’une fortune nette médiane qui est entre trois et cinq fois supérieure . De plus, les ménages à une personne ne peuvent pas profiter des effets d’échelle (loyers et d’autres dépenses). Au cas d’un événement qui entraine des effets négatifs pour les finances du ménage, il n’y a généralement pas d’autre revenu disponible. La probabilité, calculée sur l’ensemble de la population et sur toutes les catégories d’âge, de se retrouver dans une situation de pénurie financière est plus élevée pour les personnes vivant seules. En outre, ces personnes ont plus de difficultés de se sortir d’une situation financière précaire.

Le rapport mentionne qu’à la fin de 2021, il y avait environ 3,9 mio. de ménages privés. Les ménages à une personne comptaient pour 17 % de la population résidante permanente ce qui veut dire qu’un tiers de ménages ne compte qu’une personne. Presque 30 % vivaient en ménage de couple. 3 % des personnes vivant seules sont âgées entre 15 et 24 ans tandis que la part des personnes entre 25 et 44 ans, entre 45–64 ans et plus de 65 ans représente  chacune environ un tiers.
Etant donné qu’au cours d’une vie, la situation familiale peut changer, la part prépondérante de personnes célibataires vivant seules (65 %) se situe dans le groupe d’âge des 20–64 ans, écrit l’OFAS. Pour le groupe d’âge au-delà de 65 ans, la part des célibataires vivant seules n’est que de 7 %. A peu près un quart des personnes en âge de travailler et vivant seules ont des enfants qui vivent en dehors du ménage (26 %). Pour les personnes de plus de 65 ans, le pourcentage se situe à 71 %.
Selon le rapport, le revenu moyen de la population entière se situe à 63 470 de francs. Avec 64 934 de francs, les personnes vivant seules se situent légèrement mieux. En âge de retraite, la situation se présente autrement. Les personnes vivant seules disposent d’un revenu moyen plus bas (51 173 de francs) que celui de la population entière. Les couples avec des enfants (68 868 de francs) et les couples sans enfants (64 253) sont mieux placés. Dans ce contexte, il est important de noter que les personnes vivant seules travaillent bien plus fréquemment à plein temps que la moyenne de la population active en Suisse.

Conclusion
Le rapport informe relativement bien sur les charges dont les ménages à une ou plusieurs personnes sont astreints. On sait à la fin que les ménages à une personne disposent d’un revenu moyen légèrement supérieur tandis que leur subsistance est sensiblement plus chère que celle des ménages de couples. Ce qui manque nettement ce sont les données relatives aux relations des prestations, revendiquées par le CE Caroni, en particulier dans les domaines des impôts et des assurances sociales. Pour les personnes vivant seules il serait, en particulier, in­téressant de savoir comment se justifient les impôts plus élevés pour les personnes célibataires par rapport au personnes mariées compte tenu des coûts plus élevés de subsistance ? Pourquoi les personnes seules / vivant seules sans enfants sont tenues à financer les rentes de veuves sans activité lucrative. Pourquoi la succession des personnes seules sans enfants est frappée de taux d’imposition considérables comme c’est le cas pour la plupart des cantons. Ceci est particulièrement injuste, une forme, un choix de vie est traité de façon dilatoire. Le rapport ne fait aucune mention des transferts financiers des ménages à une personnes aux ménages à plusieurs personnes. Il manque, en outre, une appréciation de la part de l’OFAS comment les résultats de son rapport pourraient se traduire au niveau politique. Le Conseiller d’Etat/PRL Andrea Caroni a l’intention d’introduire un postulat additonnel.  

 

Définition de « personne seule/vivant seule, single »
Pour l’appréciation de la situation des charges des personnes seules relatives aux impôts et les taxes, les assurances sociales et les impôts successorales, Pro Single Schweiz a établi les catégories suivantes :
A. Personnes célibataires sans enfants, vivant seules : elles n’ont aucun droit financier à l’égard de tiers.
B. Personnes divorcées ou veuves, sans enfants, vivant seules : elles ne disposent pas des droits financiers provenant d’un mariage antérieur (par exemple des pensions alimentaires, des rentes de survivants ou des tranches de la caisse des pensions d’un mari antérieur).
C. Personnes divorcées ou veuves, avec ou sans enfants, vivant seules : elles disposent soit des fonds de soutien soit des rentes de survivants ou, grâce à un mariage antérieur, reçoivent des rentes AVS ou de la LPP plus élevées.
Les trois catégories sont traitées pratiquement à égal par le système de l’imposition. Les personnes célibataires sont soumises à un taux de base plus élevé que les couples. Pour ce qui est des assurances sociales, les catégories A et B sont traité de façon égale. Ces personnes sont responsables à 100 % pour leur subsistance. De par leurs primes, elles soutiennent les assurances sociales des couples et des veuves mais ne peuvent bénéficier que des rentes. Ce qui est pareil pour les trois catégories : les taxes et les émoluments liés aux logements sont souvent perçus par ménage. Les émoluments de la radio et TV en est un bon exemple. Le ménage à une personne est traité de même façon que le ménage à plusieurs membres. Vu sous l’angle du coût par tête, les ménages à une personne sont ainsi nettement défavorisés.
Extrait de la publication:
« Singles ohne Kinder – Tragende Säulen der Gesellschaft ».

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